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  • Article 1 - Application des conditions générales
  •  
  • . Les présentes conditions générales sont portées à la connaissance du client.
  • . Le nom de domaine "www.mistral-location.com" est déposé auprès de l'autorité compétente.
  • . Le fait de solliciter les services de "www.mistral-location.com" emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.
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  • Article 2 - Informations légales
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  • . Siège social : Mistral Location - 4 rue Georges Clemenceau 06400 CANNES
  • . R.C. CANNES B 695 421 305
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  • Article 3 - Validité contractuelle des informations
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  • . Les photos, images et textes des articles représentés sur le site internet "www.mistral-location.com" n'ont pas de caractère contractuel.
  • . "www.mistral-location.com" ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des éventuelles erreurs retranscrites de ces documents, images, photos ou notices.
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  • Article 4 - Loi Informatique et Liberté
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  • . En vertu des dispositions de la Loi Informatique et Liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant.
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  • Article 5 - Confidentialité
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  • Article 6 – Droit de la propriété intellectuelle
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  • Article 7 – Loi applicable
  •  
  • . Toutes les clauses figurant dans les présentes mentions légales sont soumises au droit français.
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  • Article 8 – Tribunal compétent
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  • . En cas d'échec d'une procédure amiable, tout litige découlant des présentes mentions légales est de la compétence du tribunal de Nice, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.


MISTRAL LOCATION CANNES- 4, rue Georges Clémenceau - 06400 CANNES, FRANCE
Mob +33(0)6 20 33 87 64 - Tel +33(0)4 93 39 33 60 - email: info@mistral-location.com
 

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