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Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 - Prise en charge, garde et restitution du véhicule.

Le Locataire reconnaît avoir reçu le Véhicule en bon état de marche, avec équipements, accessoires et titres habituels (attestation d'assurance, photocopies de la carte grise et du talon de la vignette).Le Locataire a seul la garde juridique du Véhicule jusqu'à sa restitution au Loueur. La non restitution sera considérée comme un détournement, entraînant des poursuites judiciaires et la déchéance du bénéfice de l'assurance. Le prix de la location est du jusqu'à la restitution par le locataire du véhicule, des clefs et des titres de circulation au lieu convenu dans le contrat. A défaut de restitution de l'un quelconque des éléments susmentionnés, le Locataire devra acquitter le prix de la location jusqu'à production d'une attestation de perte, ainsi que les frais de délivrance de duplicata. La restitution du véhicule devra avoir lieu obligatoirement pendant les heures d'ouverture du centre MISTRAL LOCATION vise au contrat. Seule la réception du véhicule par le loueur fera cesser la location avec toutes ses conditions.

ARTICLE 2 - Utilisation du Véhicule

La location est consentie au seul signataire du contrat qui s'engage à ne laisser conduire le Véhicule par d'autres personnes que celles agréées par le loueur. Les conducteurs agréés agissent comme mandataires du Locataire, lequel reste entièrement responsable du Véhicule, solidairement avec le conducteur. Le conducteur agréé doit être titulaire d'un permis de conduire de plus d'un an, en cours de validité et correspondant à la catégorie du Véhicule loué.
a) Le locataire s'engage à ne pas utiliser le Véhicule à des fins illicites et à ne pas l'emmener hors de la métropole française sans l'autorisation écrite du Loueur.
b) Il doit se conformer aux règles de conduite prévues au code de la route et aux règlements de police en vigueur.
c) Le Véhicule ne doit pas être utilisé en dehors des voies carrossables, pour le transport à titre onéreux, pour l'apprentissage de la conduite, pour des essais ou préparations des compétitions sportives automobiles ou par toute personne sous l'influence de spiritueux ou narcotiques.
d) Le Locataire reconnaît avoir été dûment averti que toute fausse déclaration relative au permis de conduire et à son âge entraînera de plein droit la perte du bénéfice d'assurance (s) à son égard sans préjudice de tous dommages et intérêts.
e) Le Véhicule ne peut être utilise que conformément à sa destination d'origine. Il ne peut notamment être utilisé:
1- en surcharge, le Véhicule loué transportant un nombre de passagers supérieur à celui autorisé ou un chargement dont le poids excède la charge dudit Véhicule.
2 - Pour propulser ou tirer tout véhicule quelconque ou remorque.
3 - Pour transporter des marchandises dangereuses inflammables ou explosives.
En cas d'inobservation de ces prescriptions le Locataire serait responsable des conséquences dommageables quelle que soit leur importance et serait déchu de plein droit du bénéfice de l'assurance. Il serait également tenu de payer les amendes, les frais et indemnités diverses, occasionnés par les sinistres consécutifs aux manquements susmentionnés.
f) Toute publicité, de quelconque nature que ce soit, est interdite sur des Véhicules sauf accord préalable.

ARTICLE 3 – Assurances

1 - Responsabilité civile
Le loueur a souscrit une police d'assurance pour le risque 'responsabilité civile' pouvant incomber au Locataire dans les limites de la Loi du 27 février 1958 instituant une obligation d'assurance en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur. Ont la qualité d'assuré: le Locataire du Véhicule; tout gardien ou conducteur préalablement autorisé par le Loueur. Le Véhicule n'est assuré que pour la durée de la location indiquée au recto du contrat. Passé ce délai, et sauf si la prolongation est acceptée, le loueur décline toute responsabilité pour les accidents que le Locataire aurait pu occasionner et dont il devra en faire son affaire personnelle.
2 - Autres garanties :
- Le Véhicule n'est pas assuré contre les bris de glace.
- Incendie: le Véhicule est assuré contre l'incendie accidentel à l'exclusion des vêtements, animaux ou marchandises transportées pour lesquels le locataire reste son propre assureur.
- Vol de voitures: le Véhicule est assuré contre le vol. Le locataire ayant la garde du véhicule s'engage, hors des périodes de conduite: à brancher l'alarme s'il ya lieu, à fermer à clef le Véhicule, à verrouiller l'antivol, à ne pas laisser les papiers concernant le Véhicule dans celui-ci. En cas de vol, le Locataire doit remettre au Loueur, les clefs et Les papiers du Véhicule volé, le dispositif d'alarme et le récépissé de déclaration de vol des autorités de police, dans un délai de 48 heures maximum. Dans ce cas et si les conditions ont été respectées, le Locataire règle le montant de la franchise ou de la franchise réduite correspondant à la catégorie du Véhicule selon le tarif en vigueur. A défaut, tout retard de déclaration ou de non - respect des conditions, entraîne une déchéance de garantie, et le Véhicule volé sera facturé au Locataire sur la base de la facture d'achat du Véhicule si celui-ci a moins de 6 mois, sinon sur la valeur argus H.T. et les accessoires de la valeur comptable dans les livres du Loueur, majorée de 10 % à titre de pénalité.
- Vol des deux roues: pour le vol des deux roues (motos, scooters, cyclomoteurs, vélos et autres), le Locataire prendra à sa charge le montant de la franchise correspondant à la catégorie du Véhicule selon le tarif en vigueur.
- Dommages: la responsabilité du Locataire, pour les dommages accidentels au Véhicule, est engagée à concurrence des franchises totales ou partielles suivant le tarif général en vigueur mis à la disposition du Locataire au moment de la location du Véhicule. Ce montant de franchise sera encaissé par le Loueur dans l'attente d'un rapport d'expertises (il est à noter qu'autant de franchises ou réductions de franchise seront encaissées que de sinistre), même en cas d'absence de dommages au Véhicule du Loueur. Le montant de cette franchise sera restituée au Locataire non responsable quand le Loueur aura été intégralement indemnisé de tous dommages résultant de l'accident par la compagnie adverse.
-Réduction de franchise: en payant le supplément de location, le Locataire qui réduit la franchise écarte partiellement sa responsabilité quant aux dommages accidentels au Véhicule, selon le tarif en vigueur concernant la 'réduction de franchise'. Exclusion à la réduction de franchise totale à la charge du Locataire lorsque les dégâts occasionnés au Véhicule résultent:
a ) d'une violation caractérisée du code de la route tel que le non - respect d'un feu rouge, circulation sur la gauche de la chaussée, violation d'un sens interdit, etc.
b ) d'une négligence du Locataire dans la conduite, le stationnement ou l'utilisation générale du Véhicule et en particulier tous dégâts survenus sous le Véhicule et tous dommages consécutifs à l'insuffisance des niveaux d'eau et d'huile à contrôler par le Locataire tous les 500 kms.
c ) des constats amiables incomplets ou non exploitables, illisibles, par exemple non signés par le ou les conducteurs impliqués dans l'accident.
- L'assurance des marchandises et des animaux reste à la charge du Locataire.
- Assistance au Véhicule et aux personnes: en payant le supplément de Location assistance, le Locataire bénéficie d'une garantie assistance technique et médicale.
- Hors assurance: restent entièrement à la charge du Locataire:
- Les dommages causés au Véhicule, aux parties basses (sous l'axe des roues), chocs contre souche, trottoir, ou tout autre objet sur la chaussée.
- Les dommages causés au Véhicule, aux parties supérieures: au volant, en cas de heurt contre ponts, porches, enseignes, tunnels, balcons, branches d'arbres ou tout autre objet en hauteur.
- Le Locataire déclare être prévenu de la hauteur exacte et des dangers graves que pourrait occasionner un choc sur les parties hautes.
- Les coups sur le toit ou la détérioration des capotes et armatures de capote.
- Les détériorations de pneumatiques, jantes, de rétroviseurs et autres accessoires, tels que l'autoradio, ainsi que les glaces latérales et arrières.
Les frais de rapatriement et d'immobilisation par suite de panne résultant de négligence, défaillance du Locataire, abandon du Véhicule, accident, vol.
- Une indemnité en cas où le Véhicule restitué à l'état d'épave, équivalente à trente jours du tarif journalier. Sera considéré comme épave tout véhicule dont le coût de réparation serait égal ou supérieur à sa valeur vénale.
- Les dommages dus au gel restent toujours à la charge du Locataire.
- Les dégâts occasionnés au Véhicule par le transport de tous objets, marchandises ou animaux.
- Les réparations, échanges de pièces résultant d'usure anormale (en particulier l'embrayage), de négligence, de perte, de vol, de cause indéterminée demeurant à la charge du Locataire. Le Locataire ne peut se charger des travaux de réparation sauf accord préalable écrit du Loueur.
- Les dommages causés au Véhicule en cas de conduite en état d'ivresse, ou sous l'emprise de la drogue; en cas d'utilisation du Véhicule qu'il s'est attribué au moyen d'un nom, d'une qualité, d'un âge faux.
- Accidents - déclarations: Tout accident doit être immédiatement, et au plus tard dans les 48 heures, signalé par écrit au Loueur sous peine de déchéance au bénéfice de l'assurance.
Le Locataire et/ou le conducteur devront:
- s'il y a des blessés: prévenir immédiatement les autorités de police.
- rédiger lisiblement même en cas de dégâts matériels avec ou sans tiers, un constat amiable spécifiant les circonstances détaillées de l'accident et contresigné (si possible) par le ou les conducteurs de(s) l'autre(s) véhicule(s) impliqué(s) dans l'accident si tel est le cas et procurer les noms des témoins de l'accident dans toute la mesure du possible.
- à défaut le Locataire devra de plein droit payer une indemnité minimale égale au montant de la franchise même s'il a souscrit l'option réduction de franchise.

ARTICLE 4 - Dispositions diverses

1 - Le Locataire ne pourra prétendre à aucune remise si le Véhicule est loué à un tarif autre que le tarif de base jour + kilométrage.
2 - Tout incident ou litige pourra à la demande des parties, donner lieu à expertise contradictoire dans un délai de 8 jours au frais du demandeur.
3 - Toute réclamation relative au présent contrat ou à la facturation devra être formulée au plus tard un mois à compter de la date d'émission de la facture.
4 - Le présent contrat ne pourra être modifié que par avenant écrit, signé par les deux parties.
5 - La fourniture de carburant est à la charge du Locataire.
6 - Le Locataire demeure seul responsable, en vertu de l'article 21 de l'ordonnance N° 58121 du 15 décembre 1958, des amendes, contraventions, procès-verbaux et poursuites douanières, établis au titre de la période de sa location. En conséquence, il s'engage à rembourser à MISTRAL LOCATION tous les frais de cette nature éventuellement payés en ses lieux et place et à lui verser une indemnité forfaitaire de 150€ pour le temps perdu à ces tractations.
7 - En aucune circonstance, le Locataire ne pourra réclamer de dommages et intérêts soit pour retard dans la livraison du véhicule, soit pour annulation de la location ou immobilisation, dans le cas de pannes ou de réparations intervenus au cours de la location.
8 - Le Loueur ne pourra être tenu pour responsable des pertes, vols ou dommages causés à tous biens et valeurs quelconques transportés ou laissés par le Locataire, ou par toute autre personne, dans ou sur le Véhicule pendant la durée du présent contrat ou après la restitution du Véhicule au Loueur. Le Locataire dégage expressément le Loueur de toute responsabilité à cet égard.

ARTICLE 5 - Location courte durée: dépôt de garantie, paiement et prolongation

Le pré - paiement du montant de la location et du versement du dépôt de garantie sont déterminés par les tarifs en vigueur dont le Locataire déclare avoir pris connaissance, payables à la remise du Véhicule. De convention expresse le montant du dépôt de garantie est acquis à MISTRAL LOCATION en toute propriété, à concurrence des sommes dues à un titre quelconque par le Locataire. En aucun cas le dépôt de garantie n'est assimilable à la franchise. Les réservations pour un modèle déterminé de véhicule ne sont fermes et définitives qu'après versement d'arrhes. Au cas où une réservation dûment enregistrée viendrait à être annulée, sans préavis, le Locataire serait redevable de l'indemnité correspondant à la durée de mise à disposition prévue. Avec un préavis écrit d'au moins 48 heures. L'indemnité sera ramené à 20 € H.T.. Si le Locataire souhaite prolonger la location, il demandera l'accord du Loueur et réglera le montant de la période complémentaire avant l'expiration de la première période de location en cours. Sauf convention contraire écrite, une journée de location s'entend pour 24 heures, heure à heure. L'heure supplémentaire d'une journée ou d'un forfait est facturée 1/5e du tarif journalier minimum de location, soit 24H pour tous types de 2 roues, excepté les voitures: toute journée commencée est due, sauf accord de prolongation à un autre tarif, dûment constaté. Pour ce qui concerne les assurances complémentaires, toute tranche de 24 heures commencée est due.

ARTICLE 5 BIS - Location moyenne durée: Facturation - Règlement – Assurances


1 ) Les forfaits mensuels de location sont payables d'avance et facturés par mois entier de quantième à quantième, il est expressément convenu qu'en cas de non paiement à l'échéance d'un seul terme du loyer ou d'inexécution d'une obligation mise à la charge du Locataire, et 8 jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, le contrat peut être résilié de plein droit, si bon semble au Loueur. Dans cette éventualité, le Locataire devra, à ces frais, restituer immédiatement les Véhicules en bon état, en lieu fixé par le Loueur, avec clefs, carte grise, vignette, (carte verte) (si option assurance) et tous documents du Loueur remis à la livraison. De plus, le Locataire perdra le bénéfice du tarif 'moyenne durée', auquel sera substitué de plein droit le tarif 'courte durée' alors en vigueur pour l'ensemble de la location prévue et ce, de façon rétroactive.
2 ) Pour les locations de Longue et Moyenne Durée, le Locataire devra, lors de la signature du contrat, remettre soit un chèque du montant global de la location prévue, soit autant de titres de paiement acceptés qu'il sera prévu de mois de location, chaque titre de paiement d'un montant égal au coût mensuel de la location, le dernier soldant en outre le temps de location.
3) Les conditions générales s'appliquent aux locations moyennes durées sauf l’article 3 (assurance) dans le cas ou le Locataire assure le Véhicule. Le Locataire fournira alors la quittance et l'attestation d'assurance à la mise à disposition du Véhicule. Les garanties exigées sont: Responsabilité civile, défense - recours, dommages tous accidents avec remboursement au Loueur valeur à neuf en cas de destruction, vol, incendie, détournement, etc. ... Le locataire acquittera le montant des primes d'assurances qu'il contractera. Dans le cas de la destruction, du vol, de l'incendie, détournement, etc. du Véhicule. Ces sommes demeureront acquises au Loueur pour couvrir le préjudice de celui-ci. Il fera l'affaire de l'entretien et des réparations du Véhicule dans des établissements agréés par le constructeur du Véhicule ou des compagnies d'assurance lors de la restitution du véhicule. Le Locataire réglera la remise en état du Véhicule sur présentation d'un devis d'estimation des réparations nécessaires.

ARTICLE 6 - Règlement du prix de location, charges diverses et accessoires

Le Locataire est redevable :
- du montant kilométrique calculé au tarif en vigueur; le nombre de kilomètres parcourus s'entend du point de location au point de restitution et est déterminé par le compteur du Véhicule. Si pour quelque raison le compteur n'avait pas fonctionné correctement, le Locataire devra un forfait de 1.000 kilomètres par jour de location.
- du carburant.
- des frais de retour, si le véhicule n'est pas restitué au lieu de location.
- des frais encourus par le Loueur en cas d'infraction au code de la route commis par le Locataire, et notamment des frais de fourrière.
- d'une indemnité égale au frais et honoraires de recouvrement éventuel versé par le Loueur en cas de non paiement volontaire du Locataire.
- de tous impôts et taxes dus sur les paiements susmentionnés.
- du solde éventuel restant dû et payable comptant à la restitution du Véhicule. Le non -règlement d'une facture à son échéance ou la prolongation sans accord du Loueur entraîne la restitution du Véhicule et le paiement par le Locataire d'une clause pénale de 20 % des sommes restant dues sans qu'il soit besoin de mise en demeure préalable, par dérogation à l'article 1153 du code civil et conformément à l'article 1225 du code civil.
- les frais d'immobilisation par la faute du conducteur calculés sur la base du tarif journalier.

ARTICLE 7 - Juridiction - Compétence

Toute contestation pouvant survenir entre les parties, et ayant son origine dans l'exécution, l'interprétation ou les suites du présent contrat, sera portée devant les juridictions dont dépendent le siège social du Loueur, même en cas de pluralité de défenseurs ou d'appel de garantie.
Infos pratiques

MISTRAL LOCATION
4 rue Georges Clémenceau
06400 CANNES
Tél : 06 20 33 87 64 / 04 93 39 33 60

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HAUTE SAISON :
De mars à octobre
Du lundi au dimanche
De 9h à 12h et de 14h à 19h

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De novembre à février
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